La taxe sur les véhicules de société (TVS) évolue profondément en 2024 avec son remplacement par deux taxes distinctes : l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur les polluants atmosphériques. Ce guide détaille le nouveau mode de calcul, les barèmes et les obligations déclaratives pour permettre aux entreprises de s’acquitter correctement de ces taxes.
Les nouveautés de la TVS en 2024
L’année 2024 marque un tournant majeur dans la fiscalité des véhicules d’entreprises avec la transformation complète de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Cette réforme vise à adapter la taxation aux enjeux environnementaux actuels tout en simplifiant le dispositif pour les entreprises.
Remplacement de la TVS par deux taxes distinctes
Depuis le 1er janvier 2024, la TVS traditionnelle disparaît au profit de deux taxes distinctes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces deux composantes constituent désormais les “taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques”. Cette nouvelle structure permet une meilleure prise en compte de l’empreinte environnementale des véhicules utilisés par les sociétés.
Modifications des modalités de calcul
Les barèmes de calcul ont été entièrement revus. La taxe sur les émissions de CO2 intègre désormais trois méthodes de calcul différentes selon la date de première immatriculation du véhicule. Pour la taxe sur les polluants atmosphériques, un nouveau barème progressif remplace l’ancien système basé sur l’année de première mise en circulation.
Période d’imposition et paiement
La période d’imposition court du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les entreprises devront déclarer et payer ces taxes en janvier 2025 via le formulaire annexe à la déclaration de TVA. Pour les sociétés non redevables de la TVA, une déclaration spécifique devra être effectuée avant le 31 janvier 2025.
Nouveaux seuils d’exonération
Les conditions d’exonération ont également évolué en 2024. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène bénéficient d’une exonération totale des deux taxes. Les véhicules hybrides rechargeables émettant moins de 50g/km de CO2 profitent d’une exonération temporaire de la taxe sur les émissions de CO2 pendant une période de 12 trimestres à compter de leur première mise en circulation.
Calcul de la taxe sur les émissions de CO2
La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ constitue la première composante de la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Son calcul diffère selon la date de première immatriculation du véhicule et le dispositif de mesure des émissions utilisé.
Calcul selon le barème WLTP
Pour les véhicules immatriculés depuis mars 2020, le calcul s’effectue selon le barème WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures). Le tarif applicable dépend directement du taux d’émissions de CO₂ en grammes par kilomètre :
| Émissions CO₂ (g/km) | Tarif par véhicule (€) |
| ≤ 20 | 0 |
| 21 à 50 | 17 |
| 51 à 100 | 84 |
| 101 à 120 | 210 |
| 121 à 140 | 818 |
| 141 à 160 | 1 796 |
| 161 à 200 | 2 898 |
| > 200 | 4 636 |
Calcul selon le barème NEDC
Les véhicules immatriculés entre juin 2004 et février 2020 utilisent le barème NEDC (New European Driving Cycle). Le calcul s’établit comme suit :
| Émissions CO₂ (g/km) | Tarif par véhicule (€) |
| ≤ 50 | 0 |
| 51 à 100 | 50 |
| 101 à 120 | 125 |
| 121 à 140 | 300 |
| 141 à 160 | 400 |
| 161 à 200 | 1 000 |
| 201 à 250 | 2 000 |
| > 250 | 4 000 |
Calcul selon la puissance fiscale
Pour les véhicules immatriculés avant juin 2004, le calcul repose sur la puissance fiscale du véhicule :
| Puissance fiscale (CV) | Tarif par véhicule (€) |
| ≤ 3 | 750 |
| 4 à 6 | 1 400 |
| 7 à 10 | 3 000 |
| 11 à 15 | 3 600 |
| > 15 | 4 500 |
Exemple de calcul
Pour un véhicule immatriculé en 2021 émettant 135 g/km de CO₂ (barème WLTP), utilisé toute l’année : 818 € × (365/365) = 818 €. Si ce même véhicule n’est utilisé que 6 mois dans l’année : 818 € × (182/365) = 408 €.
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, instaurée depuis le 1er janvier 2024, remplace l’ancienne taxe basée sur l’ancienneté des véhicules. Cette nouvelle composante de la TVS vise à taxer plus fortement les véhicules selon leur niveau réel d’émissions polluantes.
Barème de la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques
Le montant de la taxe est déterminé selon trois catégories, directement liées au système de classification Crit’Air :
| Catégorie d’émissions de polluants | Tarif annuel (€) |
| E (véhicules électriques ou hydrogène) | 0 |
| 1 (véhicules essences EURO 5 et 6) | 100 |
| Véhicules les plus polluants | 500 |
Classification des véhicules
Les véhicules sont classés selon leur motorisation et leur norme Euro :
- Catégorie E : véhicules 100% électriques et hydrogène
- Catégorie 1 : véhicules essence respectant les normes Euro 5 et 6 (immatriculés après le 1er janvier 2011)
- Autres catégories : véhicules diesel et véhicules essence antérieurs à Euro 5
Application des taxes
Le montant des taxes est calculé par trimestre d’utilisation. Pour un véhicule utilisé toute l’année, le tarif annuel complet s’applique. Les véhicules diesel sont particulièrement concernés par le tarif maximum de 500€, conformément aux objectifs de réduction des émissions de particules fines.
Exonérations et cas particuliers
La législation prévoit plusieurs cas d’exonération de la TVS pour certains véhicules et usages professionnels. Ces exceptions permettent aux entreprises de réduire leur charge fiscale dans des situations précises.
Véhicules exonérés de TVS
Les véhicules électriques et hydrogène bénéficient d’une exonération totale permanente de TVS. Les véhicules hybrides rechargeables émettant moins de 50g CO2/km restent exonérés jusqu’au 31 décembre 2024. Les véhicules fonctionnant exclusivement au GNV ou au GPL sont également dispensés.
Cas particuliers d’usage
Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes (taxis, VTC), l’enseignement de la conduite automobile et la location de courte durée (moins de 30 jours consécutifs) ne sont pas soumis à la TVS. Les véhicules de démonstration des concessionnaires automobiles bénéficient aussi de cette dispense.
Abattements kilométriques
Un abattement de 15 000 km s’applique pour les véhicules utilisés par les salariés avec remboursement des frais kilométriques. L’entreprise doit pouvoir justifier le kilométrage professionnel réel via un suivi précis.
Seuils des aides de minimis
Les entreprises peuvent être exemptées de TVS dans la limite des plafonds d’aides de minimis :
- 200 000 € sur 3 exercices fiscaux pour le secteur général
- 100 000 € pour le transport routier de marchandises
- 30 000 € pour le secteur agricole
La déclaration de TVS doit mentionner ces exonérations. L’entreprise conserve les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale. Le cumul des aides de minimis ne doit pas dépasser les seuils sur 3 ans glissants pour maintenir l’exonération de tva.
Déclaration et paiement de la TVS
Les entreprises en France doivent respecter des obligations déclaratives précises concernant la taxe sur les véhicules de société. Les modalités de déclaration varient selon le régime de TVA applicable.
Modalités déclaratives selon le régime TVA
Pour les entreprises soumises au régime normal de TVA, la déclaration s’effectue sur l’annexe 3310A à la déclaration de TVA. Le montant de la taxe doit être reporté sur la ligne 117 de la déclaration de TVA (formulaire 3310-CA3). Les autres entreprises utilisent le formulaire 2855-SD pour déclarer et payer la taxe.
Calendrier de déclaration
La TVS 2024 doit être déclarée et payée en janvier 2025. Plus précisément :
- Avant le 15 janvier 2025 pour les entreprises au régime réel normal de TVA
- Avant le 31 janvier 2025 pour les entreprises relevant des autres régimes
État récapitulatif obligatoire
Les entreprises doivent tenir à jour un état détaillé des véhicules qu’elles utilisent, comportant les informations suivantes :
- Caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation)
- Mode de détention (propriété, location, mise à disposition)
- Période d’utilisation dans l’année
- Taux d’émission de CO₂
- Puissance fiscale
Sanctions applicables
Le défaut ou retard de déclaration entraîne une majoration de 10% du montant dû. Cette pénalité est portée à 40% en cas de manquement délibéré et 80% pour manœuvre frauduleuse. Des intérêts de retard de 0,20% par mois s’appliquent également. L’absence d’état récapitulatif peut entraîner une amende de 15€ par omission ou inexactitude.
L’essentiel à retenir sur le calcul de la TVS 2024
Les changements majeurs dans le calcul de la TVS en 2024 reflètent la volonté des pouvoirs publics d’encourager les véhicules moins polluants. Les entreprises devront adapter leurs pratiques pour intégrer ces nouvelles modalités de calcul. La nouvelle taxe sur les polluants atmosphériques et les barèmes CO2 modifiés guideront leurs choix de flotte automobile dans les années à venir.
Salut à tous, je suis Jérome, passionné de voiture, mécanique, moto et même camping-car. J’ouvre ce petit blog, afin de vous partager quelques astuces et conseils sur la réparation de vos véhicules. J’espere que ce blog vous plaira !