L’amortissement des véhicules de tourisme : règles et plafonds fiscaux

L’amortissement des véhicules de tourisme est soumis à des règles fiscales précises qui évoluent selon les émissions de CO2. La réglementation 2024 établit des plafonds de déduction qui varient de 9 900 € à 30 000 € selon le type de véhicule. Ces règles concernent tant l’amortissement que les locations longue durée.

Principes généraux de l’amortissement des véhicules

L’amortissement des véhicules constitue une composante fondamentale de la gestion comptable et fiscale des entreprises. Cette pratique permet de répartir le coût d’acquisition d’un véhicule sur sa durée d’utilisation prévisionnelle.

Base d’amortissement du véhicule

Le coût d’acquisition servant de base à l’amortissement comprend plusieurs éléments :

• Le prix d’achat TTC du véhicule
• Les équipements et accessoires installés
• Les frais de transport liés à la livraison
• Les frais de peinture et marquages publicitaires

Traitement des frais annexes

Les frais de carte grise et le malus écologique peuvent être comptabilisés de deux manières :
– En charges de l’exercice (compte 6355)
– Intégrés au coût d’acquisition, sur option de l’entreprise
Cette seconde option nécessite des retraitements fiscaux particuliers.

Durée d’amortissement

La durée d’amortissement standard pour un véhicule de tourisme s’établit entre 4 et 5 ans, correspondant à la période d’utilisation prévisionnelle par l’entreprise. Cette durée peut varier selon l’intensité d’utilisation prévue du véhicule.

Comptabilisation des amortissements

L’enregistrement comptable de l’amortissement s’effectue annuellement :

Débit 68112 "Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles"
Crédit 28182 "Amortissements du matériel de transport"

Exemple chiffré

Pour un véhicule acquis 26 000 € TTC, amorti sur 5 ans :
Dotation annuelle = 26 000 € / 5 = 5 200 €
Cette dotation fait l’objet d’une écriture comptable chaque année pendant 5 ans.

Véhicules concernés et plafonds d’amortissement

L’administration fiscale impose des limitations sur l’amortissement des véhicules de tourisme selon leur catégorie et leur niveau d’émission de CO2. Ces règles s’appliquent différemment selon la classification du véhicule et son usage professionnel.

Types de véhicules concernés

Les plafonds d’amortissement touchent principalement deux catégories de voiture :

• Les véhicules de catégorie M1 : voitures particulières destinées au transport de personnes
• Les véhicules de catégorie N1 : véhicules utilitaires légers aménagés pour le transport de voyageurs

Plafonds selon le taux d’émission CO2

Le montant maximum amortissable dépend du taux d’émission de CO2 du véhicule :

Exceptions professionnelles

Les plafonds ne s’appliquent pas aux entreprises dont l’utilisation des véhicules constitue l’objet même de l’activité professionnelle :

• Auto-écoles pour leurs voitures d’apprentissage
• Sociétés de taxis
• Entreprises de location de véhicules
• Ambulanciers

Evolution des seuils

Les seuils d’émission déterminant les plafonds ont évolué ces dernières années pour inciter à l’acquisition de vehicules moins polluants. Le plafond de 18 300 € s’appliquait jusqu’en 2019 aux véhicules émettant entre 60g et 140g de CO2/km, puis entre 60g et 135g en 2020, et désormais entre 60g et 130g depuis 2021.

Calcul et limitation de l’amortissement déductible

La détermination de l’amortissement déductible fiscalement nécessite un calcul précis pour les entreprises possédant des véhicules de tourisme. Cette limitation s’applique dès que le prix d’acquisition dépasse les plafonds réglementaires.

Méthode de calcul de l’amortissement déductible

Pour calculer la part non déductible de l’amortissement, il faut appliquer la formule suivante : [(prix d’acquisition – plafond) / prix d’acquisition]. Prenons l’exemple d’un véhicule acheté 30 000 euros avec un plafond applicable de 18 300 euros amorti sur 5 ans.

Calcul de la fraction non déductible : (30 000 – 18 300) / 30 000 = 39%
L’amortissement annuel est de 6 000 euros (30 000 / 5 ans)
La part non déductible annuelle est donc de 2 340 euros (6 000 x 39%)

Traitement fiscal des dépassements

Les entreprises doivent réintégrer la fraction non déductible dans leur résultat fiscal. Pour les sociétés soumises à l’IS ou au régime des BIC, cette réintégration s’effectue sur la ligne WE de l’imprimé 2058-A. Les professionnels relevant des BNC utilisent la ligne 36 de l’imprimé 2035-B.

Suivi comptable

L’amortissement total reste inscrit en comptabilité, seule la fraction excédant le plafond fait l’objet d’une réintégration extra-comptable dans la liasse fiscale. Les entreprises doivent conserver un suivi détaillé des réintégrations effectuées pendant toute la durée d’amortissement du véhicule.

Cas particuliers : véhicules électriques et hybrides

Les véhicules électriques et hybrides bénéficient d’un traitement fiscal différencié dans le cadre de l’amortissement des véhicules de tourisme, avec des plafonds plus avantageux pour encourager la transition écologique du parc automobile des entreprises.

Régime fiscal des voitures électriques

Pour les véhicules émettant moins de 20g de CO2 par kilomètre, le plafond d’amortissement déductible s’établit à 30 000 € depuis le 1er janvier 2020. Ce montant s’applique notamment aux véhicules 100% électrique. Les batteries de traction, lorsqu’elles sont facturées séparément du véhicule, ne sont pas prises en compte dans ce plafond – leur amortissement reste intégralement déductible.

Cas des véhicules hybrides rechargeables

Les véhicules hybrides rechargeables sont soumis à des plafonds intermédiaires selon leur taux d’émission de CO2 :

Équipements spécifiques

Les équipements additionnels liés à la motorisation électrique ou hybride (câbles de recharge, bornes de recharge privatives) font l’objet d’un traitement distinct. Ces équipements sont amortissables selon les règles de droit commun, sans application des plafonds prévus pour les véhicules.

Évolution des seuils

Le législateur a prévu un abaissement progressif des seuils d’émissions déterminant les plafonds d’amortissement. Ainsi, pour les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2021, le seuil d’application du plafond de 18 300 € est passé de 135g à 130g de CO2/km.

Location longue durée et crédit-bail

La location longue durée (LLD) et le crédit-bail constituent des modes d’acquisition alternatifs pour les véhicules de tourisme des entreprises. Le traitement fiscal de ces opérations présente des particularités concernant la TVA et la déductibilité des loyers.

Limitation de déductibilité des loyers

Pour les contrats de location longue durée ou de crédit-bail d’une voiture de tourisme, la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur fait l’objet d’une limitation de déductibilité fiscale. Cette restriction s’applique selon les mêmes seuils que pour l’amortissement des véhicules détenus en propre :

Calcul de la part non déductible

La fraction non déductible se calcule selon la formule :

Part non déductible = Loyer TTC x (Prix d'acquisition TTC - Plafond) / Prix d'acquisition TTC

Cas particulier des locations courte durée

Les locations d’une durée inférieure ou égale à 3 mois non renouvelables ne sont pas concernées par ces limitations. L’entreprise locataire peut déduire l’intégralité des loyers versés, sous réserve de justifier du caractère professionnel de la dépense.

Traitement de la TVA

La TVA sur les loyers de crédit-bail ou de location longue durée suit les règles générales applicables aux véhicules de tourisme : elle n’est récupérable qu’à hauteur de 80% de son montant, sauf pour les véhicules utilitaires et certains véhicules spécifiques permettant une récupération à 100%.

L’essentiel à retenir sur l’amortissement des véhicules de tourisme en 2024

La réglementation sur l’amortissement des véhicules évolue vers une prise en compte accrue des enjeux environnementaux. Les plafonds de déduction encouragent fortement l’acquisition de véhicules à faibles émissions. Cette tendance devrait se renforcer dans les années à venir avec des plafonds encore plus restrictifs pour les véhicules polluants.

Jerome

Salut à tous, je suis Jérome, passionné de voiture, mécanique, moto et même camping-car. J’ouvre ce petit blog, afin de vous partager quelques astuces et conseils sur la réparation de vos véhicules. J’espere que ce blog vous plaira !